Conditions générales de vente - méthode de piano Bernachon

Conditions générales de vente

Méthode Bernachon


Les présentes conditions générales de mise à disposition et de vente en ligne sont conclues d’une part par « Méthode Bernachon »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant accéder et/ou s’abonner au site Internet « methode-bernachon.fr » dénommée ci-après « l’utilisateur » ou « l’abonné ».


Objet


Les présentes conditions de mise à disposition et de vente visent à définir l’accès et l’utilisation de ce site, ainsi que   les relations contractuelles entre « methode-bernachon.fr » et l’utilisateur.  Les conditions sont applicables à tout abonnement au site « methode-bernachon.fr», que l’abonné soit professionnel ou particulier.
L’utilisation d’un bien ou d’un service et son acquisition éventuelle à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
« methode-bernachon.fr » se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui se trouvent sur le site « methode-bernachon.fr ».
Le site est constitué d’un espace gratuit et d’un espace payant.


Espace gratuit


• Page d’accueil avec description du contenu de l’offre
• Les pages permettant de découvrir la méthode, son auteur et programme des cours.
• La page contenant les cours gratuits.


Espace payant


• Un tarif d’abonnement 19,90€  par mois est proposé pour abonnement mensuel.
• L’abonnement acquitté à 19,90€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (séries 1 à 3, 81 cours) et ce, pendant 1 mois.
• Un tarif d’abonnement 119€  pour 6 mois est proposé pour abonnement semestriel.
• L’abonnement acquitté à 119€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (séries 1 à 5, 124 cours) et ce, pendant 6 mois.
• Un tarif d’abonnement 199€  pour 12 mois est proposé pour abonnement annuel.
• L’abonnement acquitté à 199€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (tous, 241 cours) et ce, pendant 12 mois.
• Pour chacune des vidéos, l’abonné peut regarder le cours dans son intégralité et sans limite de visionnages durant la période d'abonnement.
• Chaque abonné dispose d’un espace personnel.
• « methode-bernachon.fr » est propriétaire de tous les éléments qui constituent les cours en dehors des partitions qui sont dans le domaine public.


Tarif de l'abonnement


L’accès à l’espace payant se fait par la souscription d’abonnements périodiques, abonnement mensuel. Abonnements semestriel et annuel sont paiements uniques non-renouvelables automatiquement.
Le prix figurant sur le site est de 19,90€ c'est prix  TTC en euro non assujetti à la TVA. « methode-bernachon.fr » se réserve  le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’abonné.
Procédure d’abonnement
L’utilisateur doit créer un compte en cliquant sur « s’abonner ». Il lui est ensuite demandé de compléter un formulaire d’inscription et de fournir son nom, son e-mail, et de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à l’espace réservé aux inscrits. Le nom d’utilisateur et  le mot de passe sont personnels et incessibles.
Ensuite, l'utilisateur est invité à  choisir le niveau de cours auquel il souhaite accéder et à le payer. Deux types de paiements sont possibles: par chèque ou par carte bancaire.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. « methode-bernachon.fr » communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le règlement de l’abonnement s’effectue par Paypal (paiement sécurisé) ou par chèque envoyé à « methode-bernachon.fr » et accompagné d’un exemplaire imprimé de la confirmation de commande, le tout à l’adresse suivante : 116 avenue des Arènes de Cimiez, 06000 NICE.  L’accès est activé par l’administrateur du site une fois le paiement reçu et est confirmé à l’abonné par envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par l’abonné dans son formulaire d’abonnement.
Renouvellement de l'abonnement
L’abonnement mensuel est automatiquement renouvelé à l’issue de chaque période d’abonnement. La somme correspondante est débitée sur le compte Paypal de l’abonné.


Résiliation de l'abonnement


L’abonné peut à tout moment résilier son abonnement mensuel en en faisant la demande par e-mail à « Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. » ce qui entraînera l’arrêt  des prélèvements automatiques sur son compte Paypal sous 3 jours ouvrables.  Tout période d’abonnement commencée ne sera pas remboursée (un mois).


Absence de droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l'Article L121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'utilisateur abonné reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'abonnement soit avant la fin du délai de sept jours francs par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite en cours (un mois).

Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande, la société ne fait pas de crédit.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’abonné sera débité au moment de l’enregistrement de la transaction.
À la demande de l’abonné, par message de l’abonné adressé à l’administrateur à l’adresse :« Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. », il lui sera adressé une facture sur papier.

Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de « methode-bernachon.fr » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « methode-bernachon.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  Méthode de piano Frédéric Bernachon ou des auteurs qui lui ont cédé les droits.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’abonné s’engage à ne pas télécharger les cours, ni les enregistrements des morceaux sur son disque dur ; il pourra néanmoins les consulter autant de fois qu’il le souhaite sur le site pendant la durée de son abonnement.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de « methode-bernachon.fr ».


Protection des données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.    Concernant les informations nominatives que les utilisateurs seraient amenés à  communiquer, ils bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles n°2004-801 du 6 Août 2004.
« methode-bernachon.fr » se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « methode-bernachon.fr ».


Archivage - Preuve


« methode-bernachon.fr » archivera les formulaires d’abonnement, les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « methode-bernachon.fr » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Droit applicable


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  Le site « methode-bernachon.fr » et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.  En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.